Que doit contenir le dossier de demande d’autorisation ?

Mercredi 16 mai 2012, dans Les travaux concernés par une autorisation d’urbanisme

Le décret 2011-2020 a précisé certains points permettant de mieux apprécier l’impact de ces travaux lorsqu’ils sont prévus en cœur de Parc national.
Le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme pour des travaux en cœur de Parc national doit être déposé auprès du service compétent (Mairie ou DEAL le cas échéant, qui saisira ensuite directement l’établissement public du Parc national pour avis conforme). Le dossier doit comporter :

1- Les pièces administratives habituellement demandées pour une autorisation d’urbanisme et précisées par le code de l’urbanisme

2- Un formulaire d’appréciation des conséquences des travaux en cœur de Parc national (formulaire Cerfa 14577). Ce formulaire est requis uniquement si le projet n’est pas soumis à étude d’impact ou au formulaire « cas par cas » (auquel cas il convient de fournir les éléments de l’étude d’impact).

3- Une série de pièces complémentaires précisant : plans des espaces nécessaires à la réalisation du projet (précisant l’affectation des terrains avoisinants, canaux, cours d’eau), les modalités d’accès des personnes au chantier et d’approvisionnement en matériels et matériaux, les moyens mis en œuvre pour la gestion des déchets.

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- Télécharger le formulaire cerfa 14577 d’appréciation de l’impact des travaux