Eclairage nocturne des bâtiments non résidentiels

Arrêté du 25 janvier 2013

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Mercredi 30 janvier 2013, dans Nuits sans lumières 2013 - Les dispositifs, labels et textes

Le 4 février 2013,

Arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie.

NOR : DEVP1301594A

Version consolidée au 30 janvier 2013

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 583-1 à L. 583-5 et R. 583-1 à R. 583-7 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-25 ;

Vu les avis des instances professionnelles concernées, des associations de protection de l’environnement agréées désignées par arrêté du ministre chargé de l’environnement et de l’association représentative des maires au plan national ;

Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) en date du 10 janvier 2013,

Arrête :

Article 1 (différé)

 Le présent arrêté s’applique aux installations d’éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur de ces bâtiments et l’illumination des façades de bâtiments, à l’exclusion des installations d’éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu’elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion.

Article 2 (différé)

 Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints une heure après la fin de l’occupation de ces locaux.

 
Les illuminations des façades des bâtiments sont éteintes au plus tard à 1 heure.

Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition sont éteints au plus tard à 1 heure ou une heure après la fin de l’occupation de ces locaux si celle-ci intervient plus tardivement.
 

Article 3 (différé)

 Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition peuvent être allumés à partir de 7 heures ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt.

Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil.
 

Article 4 (différé)

Les préfets peuvent déroger aux dispositions des deux derniers alinéas de l’article 2 la veille des jours fériés chômés, durant les illuminations de Noël, lors d’événements exceptionnels à caractère local définis par arrêté préfectoral et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente mentionnées à l’article L. 3132-25 du code du travail.

Article 5 (différé)

L’irrégularité, au regard des prescriptions définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté, du fonctionnement d’une installation lumineuse est constatée visuellement par l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 583-3 du code de l’environnement.

Article 6 (différé)

 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
 

Article 7 (différé)

 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
 

Fait le 25 janvier 2013.

Delphine Batho